Le statut juridique du cannabis en France

En droit français, le cannabis est classé comme stupéfiant. Son usage, sa détention, sa production et sa vente sont interdits, sauf dérogation expresse pour usage médical ou scientifique. Cette classification, héritée des conventions internationales de l’ONU (Convention unique de 1961), constitue le cadre dans lequel s’inscrivent toutes les dérogations à visée médicale.

L’expérimentation nationale : périmètre et fonctionnement

L’expérimentation du cannabis médical, lancée en mars 2021, a été prolongée dans l’attente d’un cadre pérenne. Elle est encadrée par l’ANSM et organisée autour de cinq indications :

Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques disponibles
Épilepsies résistantes aux traitements conventionnels
Soins palliatifs (douleur, anxiété, nausées réfractaires)
Spasticité douloureuse dans la sclérose en plaques
Nausées et vomissements chimio-induits résistants

Seuls les médecins spécialistes habilités peuvent prescrire dans ce cadre. La délivrance se fait exclusivement en pharmacie hospitalière ou officine désignée.

Les médicaments à AMM : ce qui existe en dehors de l’expérimentation

Epidyolex (cannabidiol 100 mg/mL) : AMM européenne, remboursé dans les indications Dravet et Lennox-Gastaut.
Sativex (THC 2,7 mg / CBD 2,5 mg) : ATU de cohorte pour la spasticité de la SEP.
Dronabinol : ATU nominatives pour des cas individuels.

Chronologie et état en 2026

Mars 2021 — Décembre 2024 : expérimentation active, 3 209 patients inclus, registre Recann.
Janvier 2025 — Mars 2026 : période de transition, patients maintenus sous traitement.
Janvier 2026 : réunion du comité scientifique temporaire de l’ANSM, analyse de sécurité.
1er semestre 2026 : publication attendue des décrets de généralisation.
Fin 2026 : avis final de la HAS sur le remboursement par l’Assurance maladie.

Blocages et retards

La généralisation, attendue fin 2024, a été retardée par l’absence de décret gouvernemental. En décembre 2025, la HAS a dû suspendre son évaluation faute du décret encadrant la procédure.

Contexte européen

En 2026, 21 des 27 États membres de l’Union européenne disposent d’un cadre autorisant le cannabis médical. L’Allemagne (depuis 2017) et les Pays-Bas (depuis 2003) constituent des références instructives.

Cannabis médical en France : où en est-on en 2026